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14 Mars 2019 à 10h12 - 177 clics

Comment faut-il déclarer les revenus en loi Pinel aux impôts ?

Comme tout investissement immobilier donnant lieu à des revenus locatifs, vous devez déclarer vos revenus fonciers issus de votre placement sous le régime fiscal Pinel. Vous devez donc vous servir des formulaires réservés à cet effet afin que vous perceviez la réduction d’impôt à laquelle vous avez droit, soit 12%, 18% ou 21% en fonction de la durée de la période d’engagement que vous avez choisie.

La déclaration de votre investissement Pinel à renouveler tous les ans

Dans un premier temps, vous devez déclarer à l’administration fiscale votre investissement sous Pinel et ce au plus tard l’année N+1 de la réception de votre bien. Ce, qu’il soit neuf ou rénové. Cette déclaration doit ensuite se faire tous les ans jusqu’à la fin de la période d’engagement. Vous pouvez effectuer cette déclaration directement en ligne sur le site officiel des impôts.

Les imprimés 2044 EB, 2044, 2042 et 2042 C

Afin que votre défiscalisation soit effective, vous devez constituer la liasse fiscale composée des imprimés ci-dessus. Le formulaire 2044 EB sera envoyé à l’administration fiscale dès la première année de votre déclaration. Vous utilisez ensuite le formulaire 2044 pour la déclaration de vos revenus fonciers afin de dégager votre résultat : bénéfice ou déficit.

Ce bilan foncier sera alors inscrit sur le formulaire 2042 classique. En cas de déficit, le montant sera soustrait du revenu global brut. Ceci sans toutefois dépasser le plafond des 10 700 euros par an. L’imprimé 2042 C qui est réservé aux investisseurs sera ensuite utilisé pour compléter la liasse fiscale.

Attention à la sortie d’investissement avant terme

Vous ne pouvez pas revendre le logement Pinel avant l’échéance prévue à cet effet, en raison de la réduction fiscale qui vous est accordée. Si vous êtes malgré tout contraint à signer une sortie anticipée d’investissement (décès, divorce ou autre), vous êtes dans l’obligation de rembourser la carotte fiscale versée.

Le dossier à constituer

Comme la loi Pinel a pour condition d’éligibilité le respect des plafonds de loyers et de ressources du locataire, vous devez inclure dans votre dossier les documents suivants :

  • la pièce justifiant des revenus du locataire : contrat, fiche de paie, attestation bancaire éventuellement pour les travailleurs indépendants
  • le bail locatif signé avec le locataire
  • la déclaration d’achèvement des travaux
  • l’acte de vente du bien incluant les informations sur celui-ci, dont la surface totale habitable et l‘emplacement entre autres. À noter que le plafond des loyers est calculé en mètre carré et en fonction dudit emplacement selon le découpage par zone (A Bis, A, B1 ou B2).
  • l’acte du logement réalisé chez le notaire
  • la liasse fiscale énumérée plus haut

Simuler son investissement Pinel

Vous pouvez d’ores et déjà estimer ce que vous rapportera votre logement Pinel, aussi bien en termes de loyers qu’en matière de réduction fiscale. Cette simulation peut être réalisée par votre conseiller en gestion de patrimoine ou par vous-même grâce à l’utilisation d’un des simulateurs en ligne. Pour cela, vous devez tenir compte de la composition de votre famille pour le calcul du quotient familial, de vos revenus annuels et imposables, du montant de votre investissement, de la surface habitable comme mentionné ci-dessus.

À retenir : ce sont les foyers à imposition supérieure à 2500 euros qui pourront tirer profit de la réduction d’impôt sous Pinel. Par ailleurs, le plafond de la réduction fiscale est de 6000 euros par an si vous bénéficiez du taux de défiscalisation de 12% ou de 18%. Ce plafond est ramené à 5 250 euros pour un taux de 21%. De plus, votre investissement est limité à 300 000 euros. Vous n’êtes pas non plus autorisé à exploiter plus de deux logements sous Pinel, toujours en respectant ce montant limite.

Toutes les informations sur defiscalisezmoi.com.

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